TVA : livraison à soi même

Note technique d'information

n° 12 , 1er février 2008
Auteur: Léo JEGARD et Associés

Extrait:

" Une Livraison à soi-même (LASM) est une - fiction fiscale -, par laquelle un propriétaire va se "revendre" à lui même un immeuble qu’il vient de faire achever.

La construction de batiment neuf à destination de l'hébergement de personne agées ou d'adultes handicapés permet de bénéficier grace au mécanisme de livraison à si même un taux de tva sur le coût de la construction à 5,5% au lieu du taux normal de 19,6%.

Cette d'information technique du cabinet Léo Jégard et Associés présente les principales caractéristiques de ce mécanisme..."

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